La Cour de cassation est venue préciser plusieurs aspects essentiels du régime du droit d’alerte exercé par les membres du CSE lorsqu’ils estiment qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou à leurs libertés individuelles. (Cass. soc. 3 déc. 2025 n°24-10.326) Dans l’affaire jugée, les élus du CSE […]
Une journée d’échanges, de conférences & de rendez vous personnalisés Déroulement de la journée : 9h00 : Café d’accueil. 9h30-9h45 : Présentation d’Acteur Juridique et des intervenants. 9h45- 10h30 : Conférence avec Philippe. » L ‘expertise Légale : Passer de la simple consultation à l’influence stratégique
Malgré les erreurs de l’administration et les informations données par un inspecteur du travail, un salarié protégé ne peut ignorer les mises en garde de son employeur lorsque la loi exclut clairement tout droit à des heures de délégation. (Conseil d’Etat, 17 novembre 2025, n°495209). L’affaire concerne un salarié désigné représentant syndical au CSE dans une
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit à distance « Salaires, charges, impôts : Qui prend quoi ? Comprendre le bulletin de paie pour mieux défendre les salariés » Mardi 05 mai 2026 : de 9h30 à 10 h30 Objectifs : comprendre pourquoi le bulletin de paie est souvent mal compris, Expliquer l’intérêt de maîtriser
Comprendre la fiche paie Lire la suite »
Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux trop flous Cass. soc. 15 octobre 2025 n°22-20.716 F-B L’employeur dispose, dans le cadre de son pouvoir de direction, du droit d’évaluer les performances et les compétences de ses salariés. Cependant, cette évaluation ne peut s’effectuer que dans le respect des principes posés par le Code du
procedure d’EVALUATION DES SALARIES Lire la suite »
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Maîtriser la procédure disciplinaire : De la faute à la sanction Mardi 7 Avril : de 9h30 à 10 h30 Les notions à connaitre (faute, proportionnalité, prescription…), L’échelle des sanctions, Les étapes de la procédure. Pour vous inscrire
Maitriser la procedure disciplinaire : DE LA FAUTE A LA SANCTION Lire la suite »
La simple mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément contractuel, sauf si une clause expresse, claire et précise prévoit que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. (Cass. soc. 22 oct. 2025 n°23-21.593) Un salarié avait vu son contrat transféré à un nouvel employeur. Un avenant signé
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit « Où va l’argent ? Décripter le partage de la richesse pour mieux négocier « Mardi 31 mars 2026 : de 9h30 à 10 h30 Objectif : Apprendre aux élus à suivre le parcours d‘un euro de chiffre d’affaires, de la poche du client jusqu’à sa destination
« où va l’ARGENT » Lire la suite »
ORGANISATION : Arrivée le 22 septembre avant 19h00. Départ le 25 septembre après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 2010 € par personne en chambre single
seminaire en camargue les 23, 24 et 25 septembre 2026 Lire la suite »
ORGANISATION : Arrivée le 09 juin avant 19h00. Départ le 12 juin après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 2010 € par personne en chambre single
seminaire a saint malo les 10, 11 et 12 juin 2026 Lire la suite »
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Mettre en place un quetionnaire pour évaluer les risques psychosociaux et la qualité de vie au travail Jeudi 05 février 2026 : de 9h30 à 10 h30 Le questionnaire, un outil de prévention au service des élus du CSE. Ce webinaire s’adresse aux membres de CSE
ASC et critère d’ancienneté : l’Urssaf prolonge le délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026 Pour rappel, par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a précisé que l’accès aux prestations du CSE ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté et doit être
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Directive Européenne sur la transparence salariale : Où en est-on en 2026 ? Mardi 13 janvier 2026 : de 9h30 à 10 h30 États des lieux des obligations légales en matière d’égalité professionnelle Refonte de l’index égalité professionnelle Instauration d’une obligation de transparence de rémunération renforcée
Directive Européenne sur la transparence salariale : Lire la suite »
La Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 modifie l’article L.2314-33 du code du travail : Les deuxième à cinquième et dernier alinéas limitant à trois mandats successifs au CSE sont supprimés. Nouvelle rédaction : Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de
Suppression de la limite des 3 mandats successifs au cse Lire la suite »
Les congés payés désormais intégrés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc. 10 sept. 2025, n°23-14.455 FP-BR) Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a opéré un revirement notable en matière de calcul des heures supplémentaires : Les jours de congés payés doivent être
période de congés – seuil de déclenchement des heures supplémentaires Lire la suite »
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié : Un certificat de travail ; Un reçu pour solde de tout compte ; Une attestation France Travail. S’il s’agit d’un licenciement, les documents sont remis, en principe, à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non (C. trav. Art. L. 1234-19 et L. 1234-20).
La faute grave : quand remettre les documents au salarie ? Lire la suite »
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Le rôle du CSE lors de l’analyse du plan de développement des compétences Jeudi 06 novembre 2025 : de 9h30 à 10 h30 Avec Marie, juriste spécialisée auprès des CSE L’employeur doit former ses salariés. Qu’est ce que cela signifie ? A t’il l’obligation d’établir un
Le rôle du cse lors de l’ANALYSE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES Lire la suite »
Afin d’éviter d’éventuelles dérives sur l’utilisation de l’IA, le CSE pourrait avoir recours au droit d’alerte dans deux situations : En cas d’atteinte aux droits et libertés des salariés ou à leur santé (C. trav. Art. 2312-59) ; En cas de danger grave et imminent (C. trav. Art. L. 2312-60) lorsque le CSE identifie une situation où
le cse face au deploiement de l’IA (Tome 2) Lire la suite »
Même si aucune disposition légale ou règlementaire propre ne fait référence au rôle du CSE lors de l’introduction de l’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le sujet entre pleinement dans les attributions de cette instance. 1/ Les 3 consultations récurrentes obligatoires prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail
Le CSE face au deploiement de L’IA (Tome 1) Lire la suite »
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Les consultations obligatoires du CSE Mardi 14 octobre 2025 : de 9h30 à 10 h30 Les consultations obligatoires du CSE : En quoi consiste la consultation ? Comment s’opère la consultation du CSE ? Les attributions générales du CSE dans les entreprise d’au moins 50 salariés
L’ACTU DU CSE : VOTRE RENDEZ VOUS MENSUEL GRATUIT Lire la suite »
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Comportements et agissements sexistes au travail : comprendre, prévenir, agir et réaliser une enquête Mardi 16 septembre juin 2025 : de 9h30 à 10 h30 Les comportements sexistes au travail prennent depuis « mee too » un relief particulier, quelques soient les secteurs d’activité, les postes et niveaux
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L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Les obligations légales et la responsabilité des élus Jeudi 12 juin 2025 : de 9h30 à 10 h30 Obligations et responsabilité du CSE, personne morale : Les attributions communes à tous les CSE, Les attributions générales du CSE (+ 50 salariés), La responsabilité civile et pénale
L’Actu du cse : vOTRE RENDEZ VOUS MENSUEL GRATUIT Lire la suite »
Les procès-verbaux (PV) du Comité Social et Économique (CSE) sont des documents essentiels à la vie sociale de l’entreprise. Ils ne se limitent pas à consigner les échanges : ils ont une valeur juridique et servent à protéger les parties prenantes en cas de litige ou de contrôle. Pourtant, garantir leur conformité n’est pas toujours
Vos procès-verbaux du CSE sont-ils légaux ? Lire la suite »
Jeudi 03 Avril 2025 de 9h00 à 10h00 avec Maître Thomas Roussineau, Avocat au barreau de Paris Les actus incontournables, 2d semestre 2024 et début 2025 : Messages échangés sur l’ordinateur/téléphone professionnel : exemples instructifs Modification du contrat ou des conditions de travail : nouveauté et illustrations Notion d’accroissement temporaire d’activité (CDD) Licenciement économique
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Jeudi 13 mars 2025 de 09h30 à 10h30 avec Philippe, expert comptable spécialisé auprès des CSE Les trois consultations obligatoires du CSE Chaque année, l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE sur trois sujets clés permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la santé économique, sociale, et des perspectives de l’entreprise. Les élus doivent
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Jeudi 06 Février 2025 de 09h30 à 10h30 : INAPTITUDE Avec Damien, juriste spécialisé uprès des CSE Inaptitude : De l’avis médical au potentiel licenciement Constatation de l’inaptitude, obligation de recherche de reclassement (périmètre, délai…), Rôle du CSE (consultation…), Licenciement pour inaptitude (procédure, indemnité, reprise de versement des salariés à défaut de reclassement ou licenciement,
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statut « de salarié protégé » : Signification et Droits Présentation générale du statut protecteur Bénéficiaire de la protection Protection durant l’exécution du contrat Protection lors de la rupture du contrat Pour vous inscrire contactez nous via l’onglet « contact » Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
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JEUDI 12 DECEMBRE 2024 DE 11H30 à 12H30 EN VISIO Avec Damien, juriste spécialisé auprès des CSE Réorganisation et restructuraton d’entreprise Pour vous inscrire, contactez nous pour recevoir le lien (via Google Meet) : clegrand@acteur-juridique.com ou 0661957635
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ORGANISATION : Arrivée le 02 Décembre avant 19h00. Départ le 05 Décembre après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 1850 € par personne en chambre single
Séminaire les 3, 4 et 5 décembre 2024 au Grand Hôtel Bristol de Colmar 4* Lire la suite »
