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LA LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP A ÉTÉ PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 JUIN.

Acteur Juridique, Conditions de travail /

Doublement de la durée du congé pour annonce d’un handicap ou d’une maladie grave de l’enfant, aménagement du congé de présence parental et de l’AJPP, allongement la période de protection liée à ce congé… La loi n°2026-492 du 12 juin 206 vient renforcer les dispositifs existant. La loi institue un droit opposable à un aménagement […]

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Congé Supplementaire de naissance : les decrets sont publies

Acteur Juridique, Conditions de travail, Santé au travail /

Créé par la loi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les décrets nécessaires à sa mise en oeuvre ont été publiés au Journal officiel le 31 mai 2026, qui viennent fixer les modalités de prise du congé,ainsi que les règles afférentes à son indemnisation. À compter du 1er juillet 2026,

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La loi portant réforme de l’assurance chômage post-rupture conventionnelle est publiée au Journal officiel

Acteur Juridique, Conditions de travail, Contrat de travail /

Publiée au Journal officiel du 12 juin 2026, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage vient abaisser la durée d’indemnisation du chômage suite à rupture conventionnelle individuelle. Cette loi instaure une durée d’indemnisation

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Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes : apports de l’arrêt du 3 décembre 2025

Acteur Juridique /

La Cour de cassation est venue préciser plusieurs aspects essentiels du régime du droit d’alerte exercé par les membres du CSE lorsqu’ils estiment qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou à leurs libertés individuelles. (Cass. soc. 3 déc. 2025 n°24-10.326) Dans l’affaire jugée, les élus du CSE

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Rencontre des Cse, le jeudi 24 septembre, une journee d’echanges, de conférences & de rdv personnalises

Acteur Juridique, Budgets du CSE, Conditions de travail, Fonctionnement du CSE, Santé au travail /

Une journée d’échanges, de conférences & de rendez vous  personnalisés   Déroulement de la journée : 9h00 :                 Café d’accueil.  9h30-9h45 :     Présentation d’Acteur Juridique et des intervenants.  9h45- 10h30 :  Conférence avec Philippe.  » L ‘expertise Légale : Passer de la simple consultation à l’influence stratégique

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quand les indications erronées de l’administration n’exonèrent pas la faute du salarié protégé

Acteur Juridique, Fonctionnement du CSE /

Malgré les erreurs de l’administration et les informations données par un inspecteur du travail, un salarié protégé ne peut ignorer les mises en garde de son employeur lorsque la loi exclut clairement tout droit à des heures de délégation. (Conseil d’Etat, 17 novembre 2025, n°495209). L’affaire concerne un salarié désigné représentant syndical au CSE dans une

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procedure d’EVALUATION DES SALARIES

Acteur Juridique, Conditions de travail, Santé au travail /

Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux trop flous Cass. soc. 15 octobre 2025 n°22-20.716 F-B L’employeur dispose, dans le cadre de son pouvoir de direction, du droit d’évaluer les performances et les compétences de ses salariés. Cependant, cette évaluation ne peut s’effectuer que dans le respect des principes posés par le Code du

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Maitriser la procedure disciplinaire : DE LA FAUTE A LA SANCTION

Acteur Juridique, Conditions de travail /

L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Maîtriser la procédure disciplinaire : De la faute à la sanction  Mardi 7 Avril : de 9h30 à 10 h30 Les notions à connaitre (faute, proportionnalité, prescription…), L’échelle des sanctions, Les étapes de la procédure. Pour vous inscrire

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Mobilite geographique et valeur du lieu de travail mentionne dans le contrat de travail

Acteur Juridique, Conditions de travail, Contrat de travail /

La simple mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément contractuel, sauf si une clause expresse, claire et précise prévoit que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. (Cass. soc. 22 oct. 2025 n°23-21.593) Un salarié avait vu son contrat transféré à un nouvel employeur. Un avenant signé

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seminaire en camargue les 23, 24 et 25 septembre 2026

Acteur Juridique, Conditions de travail, Santé au travail /

ORGANISATION :  Arrivée le 22 septembre avant 19h00. Départ le 25 septembre après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 2010 € par personne en chambre single

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seminaire a saint malo les 10, 11 et 12 juin 2026

Acteur Juridique, Conditions de travail, Fonctionnement du CSE, Santé au travail /

ORGANISATION :  Arrivée le 09 juin avant 19h00. Départ le 12 juin après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 2010 € par personne en chambre single

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mETTRE EN PLACE UN QUESTIONNAIRE POUR EVALUER LES RPS ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Acteur Juridique /

L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit  Mettre en place un quetionnaire pour évaluer les risques psychosociaux et la qualité de vie au travail Jeudi 05 février 2026 : de 9h30 à 10 h30  Le questionnaire, un outil de prévention au service des élus du CSE. Ce webinaire s’adresse aux membres de CSE

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ASC et critère d’ancienneté : l’Urssaf prolonge le délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026

Acteur Juridique, Budgets du CSE /

ASC et critère d’ancienneté : l’Urssaf prolonge le délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026 Pour rappel, par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a précisé que l’accès aux prestations du CSE ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté et doit être

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Directive Européenne sur la transparence salariale : 

Acteur Juridique, Conditions de travail /

L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit  Directive Européenne sur la transparence salariale :  Où en est-on en 2026 ? Mardi 13 janvier 2026 : de 9h30 à 10 h30  États des lieux des obligations légales en matière d’égalité professionnelle Refonte de l’index égalité professionnelle Instauration d’une obligation de transparence de rémunération renforcée

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Suppression de la limite des 3 mandats successifs au cse

Acteur Juridique, Fonctionnement du CSE /

La Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 modifie l’article L.2314-33 du code du travail : Les deuxième à cinquième et dernier alinéas limitant à trois mandats successifs au CSE sont supprimés. Nouvelle rédaction : Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de

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période de congés – seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Acteur Juridique /

Les congés payés désormais intégrés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc. 10 sept. 2025, n°23-14.455 FP-BR) Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a opéré un revirement notable en matière de calcul des heures supplémentaires : Les jours de congés payés doivent être

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La faute grave : quand remettre les documents au salarie ?

Acteur Juridique, Conditions de travail, Contrat de travail /

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié : Un certificat de travail ; Un reçu pour solde de tout compte ; Une attestation France Travail. S’il s’agit d’un licenciement, les documents sont remis, en principe, à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non (C. trav. Art. L. 1234-19 et L. 1234-20).

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Le rôle du cse lors de l’ANALYSE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Acteur Juridique, Fonctionnement du CSE /

L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit  Le rôle du CSE lors de l’analyse du plan de développement des compétences  Jeudi 06 novembre 2025 : de 9h30 à 10 h30  Avec Marie, juriste spécialisée auprès des CSE L’employeur doit former ses salariés. Qu’est ce que cela signifie ? A t’il l’obligation d’établir un

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le cse face au deploiement de l’IA (Tome 2)

Acteur Juridique, Conditions de travail, Fonctionnement du CSE, Santé au travail /

Afin d’éviter d’éventuelles dérives sur l’utilisation de l’IA, le CSE pourrait avoir recours au droit d’alerte dans deux situations : En cas d’atteinte aux droits et libertés des salariés ou à leur santé (C. trav. Art. 2312-59) ; En cas de danger grave et imminent (C. trav. Art. L. 2312-60) lorsque le CSE identifie une situation où

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Le CSE face au deploiement de L’IA (Tome 1)

Acteur Juridique, Conditions de travail, Fonctionnement du CSE /

Même si aucune disposition légale ou règlementaire propre ne fait référence au rôle du CSE lors de l’introduction de l’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le sujet entre pleinement dans les attributions de  cette instance. 1/ Les 3 consultations récurrentes obligatoires prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail

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L’actu du cse : votre rendez mensuel gratuit

Acteur Juridique /

L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit  Comportements et agissements sexistes au travail : comprendre, prévenir, agir et réaliser une enquête Mardi 16 septembre juin 2025 : de 9h30 à 10 h30 Les comportements sexistes au travail prennent depuis « mee too » un relief particulier, quelques soient les secteurs d’activité, les postes et niveaux

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L’Actu du cse : vOTRE RENDEZ VOUS MENSUEL GRATUIT

Acteur Juridique, Fonctionnement du CSE /

L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit  Les obligations légales et la responsabilité des élus  Jeudi 12 juin 2025 : de 9h30 à 10 h30  Obligations et responsabilité du CSE, personne morale : Les attributions communes à tous les CSE, Les attributions générales du CSE (+ 50 salariés), La responsabilité civile et pénale

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Vos procès-verbaux du CSE sont-ils légaux ?

Fonctionnement du CSE /

Les procès-verbaux (PV) du Comité Social et Économique (CSE) sont des documents essentiels à la vie sociale de l’entreprise. Ils ne se limitent pas à consigner les échanges : ils ont une valeur juridique et servent à protéger les parties prenantes en cas de litige ou de contrôle. Pourtant, garantir leur conformité n’est pas toujours

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L’actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit

Acteur Juridique, Conditions de travail, Contrat de travail /

Jeudi 03 Avril 2025 de 9h00 à 10h00 avec Maître Thomas Roussineau, Avocat au barreau de Paris  Les actus incontournables,  2d semestre 2024 et début 2025 :   Messages échangés sur l’ordinateur/téléphone professionnel : exemples instructifs Modification du contrat ou des conditions de travail : nouveauté et illustrations Notion d’accroissement temporaire d’activité (CDD) Licenciement économique

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L’Actu du CSE : VOTRE RENDEZ VOUS MENSUEL GRATUIT

Acteur Juridique, Fonctionnement du CSE /

Jeudi 13 mars 2025 de 09h30 à 10h30 avec Philippe, expert comptable spécialisé auprès des CSE Les trois consultations obligatoires du CSE   Chaque année, l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE sur trois sujets clés permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la santé économique, sociale, et des perspectives de l’entreprise. Les élus doivent

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L’Actu du CSE : VOTRE RENDEZ VOUS MENSUEL GRATUIT

Conditions de travail, Santé au travail /

Jeudi 06 Février 2025 de 09h30 à 10h30 : INAPTITUDE Avec Damien, juriste spécialisé uprès des CSE Inaptitude : De l’avis médical au potentiel licenciement Constatation de l’inaptitude, obligation de recherche de reclassement (périmètre, délai…), Rôle du CSE (consultation…), Licenciement pour inaptitude (procédure, indemnité, reprise de versement des salariés à défaut de reclassement ou licenciement,

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L’Actu du CSE : VOTRE RENDEZ VOUS MENSUEL GRATUIT

Acteur Juridique, Fonctionnement du CS/CE /

statut « de salarié protégé » : Signification et Droits  Présentation générale du statut protecteur Bénéficiaire de la protection Protection durant l’exécution du contrat Protection lors de la rupture du contrat  Pour vous inscrire contactez nous via l’onglet « contact » Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

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Séminaire les 3, 4 et 5 décembre 2024 au Grand Hôtel Bristol de Colmar 4*

Acteur Juridique, Fonctionnement du CSE /

ORGANISATION :  Arrivée le 02 Décembre avant 19h00. Départ le 05 Décembre après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 1850 € par personne en chambre single

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