La simple mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément contractuel, sauf si une clause expresse, claire et précise prévoit que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. (Cass. soc. 22 oct. 2025 n°23-21.593) Un salarié avait vu son contrat transféré à un nouvel employeur. Un avenant signé […]
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié : Un certificat de travail ; Un reçu pour solde de tout compte ; Une attestation France Travail. S’il s’agit d’un licenciement, les documents sont remis, en principe, à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non (C. trav. Art. L. 1234-19 et L. 1234-20).
La faute grave : quand remettre les documents au salarie ? Lire la suite »
Jeudi 03 Avril 2025 de 9h00 à 10h00 avec Maître Thomas Roussineau, Avocat au barreau de Paris Les actus incontournables, 2d semestre 2024 et début 2025 : Messages échangés sur l’ordinateur/téléphone professionnel : exemples instructifs Modification du contrat ou des conditions de travail : nouveauté et illustrations Notion d’accroissement temporaire d’activité (CDD) Licenciement économique
L’actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Lire la suite »
