Contrat de travail
La faute grave : quand remettre les documents au salarie ?
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié : Un certificat de travail ; Un reçu pour solde de tout compte ; Une attestation France Travail. S’il s’agit d’un licenciement, les documents sont remis, en principe, à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non (C. trav. Art. L. 1234-19 et L. 1234-20).
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L’actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit
Jeudi 03 Avril 2025 de 9h00 à 10h00 avec Maître Thomas Roussineau, Avocat au barreau de Paris Les actus incontournables, 2d semestre 2024 et début 2025 : Messages échangés sur l’ordinateur/téléphone professionnel : exemples instructifs Modification du contrat ou des conditions de travail : nouveauté et illustrations Notion d’accroissement temporaire d’activité (CDD) Licenciement économique
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