La faute grave : quand remettre les documents au salarie ?
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié : Un certificat de travail ; Un reçu pour solde de tout compte ; Une attestation France Travail. S’il s’agit d’un licenciement, les documents sont remis, en principe, à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non (C. trav. Art. L. 1234-19 et L. 1234-20). […]
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