Depuis une jurisprudence du 3 avril 2024, il est interdit aux CSE de subordonner l’accès à tout ou partie de leurs activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise (Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16.812, n°398 FS-B). Pour rappel, l’URSSAF, dans son guide pratique CSE, considère que les prestations du CSE peuvent […]
Un bouleversement pour les CSE Dans cette affaire, le CSE avait décidé, lors d’une réunion consacrée aux activités sociales et culturelles (ASC), de modifier le règlement de ces activités pour instaurer un délai de carence de 6 mois avant que les salariés nouvellement embauchés puissent en bénéficier. Il s’agissait, en d’autres termes, d’exiger une ancienneté de 6 mois pour
Condition d’ancienneté et activités sociales et culturelles Lire la suite »
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le ministère del’Économie, des finances et de la relance a annoncé dans un communiqué de presse, le 24 novembre, une hausse exceptionnelle du plafond d’exonération des chèques‐cadeaux pouvant être remis aux salariéspour les fêtes de fin d’année 2021. Ce plafond sera ainsi porté
Hausse exceptionnelle du plafond d’exonération des chèques cadeaux Lire la suite »
