Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux trop flous Cass. soc. 15 octobre 2025 n°22-20.716 F-B L’employeur dispose, dans le cadre de son pouvoir de direction, du droit d’évaluer les performances et les compétences de ses salariés. Cependant, cette évaluation ne peut s’effectuer que dans le respect des principes posés par le Code du […]
procedure d’EVALUATION DES SALARIES Lire la suite »
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Maîtriser la procédure disciplinaire : De la faute à la sanction Mardi 7 Avril : de 9h30 à 10 h30 Les notions à connaitre (faute, proportionnalité, prescription…), L’échelle des sanctions, Les étapes de la procédure. Pour vous inscrire
Maitriser la procedure disciplinaire : DE LA FAUTE A LA SANCTION Lire la suite »
La simple mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément contractuel, sauf si une clause expresse, claire et précise prévoit que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. (Cass. soc. 22 oct. 2025 n°23-21.593) Un salarié avait vu son contrat transféré à un nouvel employeur. Un avenant signé
Une journée d’échanges, de conférences & de rendez vous personnalisés Déroulement de la journée : 9h00 : Café d’accueil. 9h30-9h45 : Présentation d’Acteur Juridique et des intervenants. 9h45- 10h30 : Conférence avec Philippe. » L ‘expertise Légale : Passer de la simple consultation à l’influence stratégique
ORGANISATION : Arrivée le 22 septembre avant 19h00. Départ le 25 septembre après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 2010 € par personne en chambre single
seminaire en camargue les 23, 24 et 25 septembre 2026 Lire la suite »
ORGANISATION : Arrivée le 09 juin avant 19h00. Départ le 12 juin après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 2010 € par personne en chambre single
seminaire a saint malo les 10, 11 et 12 juin 2026 Lire la suite »
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Directive Européenne sur la transparence salariale : Où en est-on en 2026 ? Mardi 13 janvier 2026 : de 9h30 à 10 h30 États des lieux des obligations légales en matière d’égalité professionnelle Refonte de l’index égalité professionnelle Instauration d’une obligation de transparence de rémunération renforcée
Directive Européenne sur la transparence salariale : Lire la suite »
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Les actus incontournables en droit social du 1er semestre 2025 : mardi 02 décembre 2025 : de 9h00 à 10 h00 Licenciement économique : dernières actus Harcèlement : dernières actus Indemnisation des frais de télétravail Procédure de licenciement disciplinaire Communication au salarié licencié de sa messagerie
Les actus incontournables en droit social DU 1ER SEMESTRE 2025 Lire la suite »
En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié : Un certificat de travail ; Un reçu pour solde de tout compte ; Une attestation France Travail. S’il s’agit d’un licenciement, les documents sont remis, en principe, à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non (C. trav. Art. L. 1234-19 et L. 1234-20).
La faute grave : quand remettre les documents au salarie ? Lire la suite »
Afin d’éviter d’éventuelles dérives sur l’utilisation de l’IA, le CSE pourrait avoir recours au droit d’alerte dans deux situations : En cas d’atteinte aux droits et libertés des salariés ou à leur santé (C. trav. Art. 2312-59) ; En cas de danger grave et imminent (C. trav. Art. L. 2312-60) lorsque le CSE identifie une situation où
le cse face au deploiement de l’IA (Tome 2) Lire la suite »
