La Cour de cassation est venue préciser plusieurs aspects essentiels du régime du droit d’alerte exercé par les membres du CSE lorsqu’ils estiment qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou à leurs libertés individuelles. (Cass. soc. 3 déc. 2025 n°24-10.326) Dans l’affaire jugée, les élus du CSE […]
Une journée d’échanges, de conférences & de rendez vous personnalisés Déroulement de la journée : 9h00 : Café d’accueil. 9h30-9h45 : Présentation d’Acteur Juridique et des intervenants. 9h45- 10h30 : Conférence avec Philippe. » L ‘expertise Légale : Passer de la simple consultation à l’influence stratégique
Malgré les erreurs de l’administration et les informations données par un inspecteur du travail, un salarié protégé ne peut ignorer les mises en garde de son employeur lorsque la loi exclut clairement tout droit à des heures de délégation. (Conseil d’Etat, 17 novembre 2025, n°495209). L’affaire concerne un salarié désigné représentant syndical au CSE dans une
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit à distance « Salaires, charges, impôts : Qui prend quoi ? Comprendre le bulletin de paie pour mieux défendre les salariés » Mardi 05 mai 2026 : de 9h30 à 10 h30 Objectifs : comprendre pourquoi le bulletin de paie est souvent mal compris, Expliquer l’intérêt de maîtriser
Comprendre la fiche paie Lire la suite »
Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux trop flous Cass. soc. 15 octobre 2025 n°22-20.716 F-B L’employeur dispose, dans le cadre de son pouvoir de direction, du droit d’évaluer les performances et les compétences de ses salariés. Cependant, cette évaluation ne peut s’effectuer que dans le respect des principes posés par le Code du
procedure d’EVALUATION DES SALARIES Lire la suite »
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Maîtriser la procédure disciplinaire : De la faute à la sanction Mardi 7 Avril : de 9h30 à 10 h30 Les notions à connaitre (faute, proportionnalité, prescription…), L’échelle des sanctions, Les étapes de la procédure. Pour vous inscrire
Maitriser la procedure disciplinaire : DE LA FAUTE A LA SANCTION Lire la suite »
La simple mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément contractuel, sauf si une clause expresse, claire et précise prévoit que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. (Cass. soc. 22 oct. 2025 n°23-21.593) Un salarié avait vu son contrat transféré à un nouvel employeur. Un avenant signé
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit « Où va l’argent ? Décripter le partage de la richesse pour mieux négocier « Mardi 31 mars 2026 : de 9h30 à 10 h30 Objectif : Apprendre aux élus à suivre le parcours d‘un euro de chiffre d’affaires, de la poche du client jusqu’à sa destination
« où va l’ARGENT » Lire la suite »
ORGANISATION : Arrivée le 22 septembre avant 19h00. Départ le 25 septembre après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 2010 € par personne en chambre single
seminaire en camargue les 23, 24 et 25 septembre 2026 Lire la suite »
ORGANISATION : Arrivée le 09 juin avant 19h00. Départ le 12 juin après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 2010 € par personne en chambre single
seminaire a saint malo les 10, 11 et 12 juin 2026 Lire la suite »
