remuneration variable : l’EMPLOYEUR PEUT-IL CHANGER LES REGLES DE CALCUL ?
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Acteur Juridique
Rencontre des Cse, le jeudi 24 septembre, une journee d’echanges, de conférences & de rdv personnalises
Une journée d’échanges, de conférences & de rendez vous personnalisés Déroulement de la journée : 9h00 : Café d’accueil. 9h30-9h45 : Présentation d’Acteur Juridique et des intervenants. 9h45- 10h30 : Conférence avec Philippe. » L ‘expertise Légale : Passer de la simple consultation à l’influence stratégique
LA LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP A ÉTÉ PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 JUIN.
Doublement de la durée du congé pour annonce d’un handicap ou d’une maladie grave de l’enfant, aménagement du congé de présence parental et de l’AJPP, allongement la période de protection liée à ce congé… La loi n°2026-492 du 12 juin 206 vient renforcer les dispositifs existant. La loi institue un droit opposable à un aménagement
Congé Supplementaire de naissance : les decrets sont publies
Créé par la loi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les décrets nécessaires à sa mise en oeuvre ont été publiés au Journal officiel le 31 mai 2026, qui viennent fixer les modalités de prise du congé,ainsi que les règles afférentes à son indemnisation. À compter du 1er juillet 2026,
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La loi portant réforme de l’assurance chômage post-rupture conventionnelle est publiée au Journal officiel
Publiée au Journal officiel du 12 juin 2026, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage vient abaisser la durée d’indemnisation du chômage suite à rupture conventionnelle individuelle. Cette loi instaure une durée d’indemnisation
Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes : apports de l’arrêt du 3 décembre 2025
La Cour de cassation est venue préciser plusieurs aspects essentiels du régime du droit d’alerte exercé par les membres du CSE lorsqu’ils estiment qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou à leurs libertés individuelles. (Cass. soc. 3 déc. 2025 n°24-10.326) Dans l’affaire jugée, les élus du CSE
quand les indications erronées de l’administration n’exonèrent pas la faute du salarié protégé
Malgré les erreurs de l’administration et les informations données par un inspecteur du travail, un salarié protégé ne peut ignorer les mises en garde de son employeur lorsque la loi exclut clairement tout droit à des heures de délégation. (Conseil d’Etat, 17 novembre 2025, n°495209). L’affaire concerne un salarié désigné représentant syndical au CSE dans une
Comprendre la fiche paie
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit à distance « Salaires, charges, impôts : Qui prend quoi ? Comprendre le bulletin de paie pour mieux défendre les salariés » Mardi 05 mai 2026 : de 9h30 à 10 h30 Objectifs : comprendre pourquoi le bulletin de paie est souvent mal compris, Expliquer l’intérêt de maîtriser
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procedure d’EVALUATION DES SALARIES
Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux trop flous Cass. soc. 15 octobre 2025 n°22-20.716 F-B L’employeur dispose, dans le cadre de son pouvoir de direction, du droit d’évaluer les performances et les compétences de ses salariés. Cependant, cette évaluation ne peut s’effectuer que dans le respect des principes posés par le Code du
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Maitriser la procedure disciplinaire : DE LA FAUTE A LA SANCTION
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Maîtriser la procédure disciplinaire : De la faute à la sanction Mardi 7 Avril : de 9h30 à 10 h30 Les notions à connaitre (faute, proportionnalité, prescription…), L’échelle des sanctions, Les étapes de la procédure. Pour vous inscrire
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