Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux trop flous Cass. soc. 15 octobre 2025 n°22-20.716 F-B L’employeur dispose, dans le cadre de son pouvoir de direction, du droit d’évaluer les performances et les compétences de ses salariés. Cependant, cette évaluation ne peut s’effectuer que dans le respect des principes posés par le Code du […]
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L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Maîtriser la procédure disciplinaire : De la faute à la sanction Mardi 7 Avril : de 9h30 à 10 h30 Les notions à connaitre (faute, proportionnalité, prescription…), L’échelle des sanctions, Les étapes de la procédure. Pour vous inscrire
Maitriser la procedure disciplinaire : DE LA FAUTE A LA SANCTION Lire la suite »
La simple mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément contractuel, sauf si une clause expresse, claire et précise prévoit que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. (Cass. soc. 22 oct. 2025 n°23-21.593) Un salarié avait vu son contrat transféré à un nouvel employeur. Un avenant signé
Une journée d’échanges, de conférences & de rendez vous personnalisés Déroulement de la journée : 9h00 : Café d’accueil. 9h30-9h45 : Présentation d’Acteur Juridique et des intervenants. 9h45- 10h30 : Conférence avec Philippe. » L ‘expertise Légale : Passer de la simple consultation à l’influence stratégique
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit « Où va l’argent ? Décripter le partage de la richesse pour mieux négocier « Mardi 31 mars 2026 : de 9h30 à 10 h30 Objectif : Apprendre aux élus à suivre le parcours d‘un euro de chiffre d’affaires, de la poche du client jusqu’à sa destination
« où va l’ARGENT » Lire la suite »
ORGANISATION : Arrivée le 22 septembre avant 19h00. Départ le 25 septembre après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 2010 € par personne en chambre single
seminaire en camargue les 23, 24 et 25 septembre 2026 Lire la suite »
ORGANISATION : Arrivée le 09 juin avant 19h00. Départ le 12 juin après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 2010 € par personne en chambre single
seminaire a saint malo les 10, 11 et 12 juin 2026 Lire la suite »
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Mettre en place un quetionnaire pour évaluer les risques psychosociaux et la qualité de vie au travail Jeudi 05 février 2026 : de 9h30 à 10 h30 Le questionnaire, un outil de prévention au service des élus du CSE. Ce webinaire s’adresse aux membres de CSE
ASC et critère d’ancienneté : l’Urssaf prolonge le délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026 Pour rappel, par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a précisé que l’accès aux prestations du CSE ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté et doit être
L’Actu du CSE : votre rendez vous mensuel gratuit Directive Européenne sur la transparence salariale : Où en est-on en 2026 ? Mardi 13 janvier 2026 : de 9h30 à 10 h30 États des lieux des obligations légales en matière d’égalité professionnelle Refonte de l’index égalité professionnelle Instauration d’une obligation de transparence de rémunération renforcée
Directive Européenne sur la transparence salariale : Lire la suite »
