ACTEUR JURIDIQUE

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Acteur Juridique

Séminaire les 3, 4 et 5 décembre 2024 au Grand Hôtel Bristol de Colmar 4*

Acteur Juridique, Fonctionnement du CSE /

ORGANISATION :  Arrivée le 02 Décembre avant 19h00. Départ le 05 Décembre après la matinée de formation. Une formation résidentielle permet de se former, de se détendre et d’évacuer le stress, de continuer la discussion avec les intervenants hors des séances et d’échanger avec d’autres élus du CSE 1850 € par personne en chambre single […]

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L’Urssaf accorde un délai de mise en conformité aux CSE sur la condition d’ancienneté et octroi des activités sociales

Acteur Juridique, Budgets du CSE /

Depuis une jurisprudence du 3 avril 2024, il est interdit aux CSE de subordonner l’accès à tout ou partie de leurs activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise (Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16.812, n°398 FS-B). Pour rappel, l’URSSAF, dans son guide pratique CSE, considère que les prestations du CSE peuvent

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Condition d’ancienneté et activités sociales et culturelles

Acteur Juridique, Budgets du CSE, Fonctionnement du CSE /

Un bouleversement pour les CSE Dans cette affaire, le CSE avait décidé, lors d’une réunion consacrée aux activités sociales et culturelles (ASC), de modifier le règlement de ces activités pour instaurer un délai de carence de 6 mois avant que les salariés nouvellement embauchés puissent en bénéficier. Il s’agissait, en d’autres termes, d’exiger une ancienneté de 6 mois pour

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