ACTEUR JURIDIQUE

Hausse exceptionnelle du plafond d’exonération des chèques cadeaux

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le ministère del’Économie, des finances et de la relance a annoncé dans un communiqué de presse, le 24 novembre, une hausse exceptionnelle du plafond d’exonération des chèques‐cadeaux pouvant être remis aux salariéspour les fêtes de fin d’année 2021. Ce plafond sera ainsi porté […]

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VOTRE ENTREPRISE EST-ELLE DOTEE D’UN REFERENTSANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ?

L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. (C. trav. art. L 4644-1, al. 1). Les personnes désignées peuvent être déjà présentes dans l’entreprise ou être recrutées pour mener cette mission d’assistance. Les salariés sont désignés après avis du comité social

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES (parité hommes et femmes)

La parité ne s’impose pas aux candidatures libres présentées au second tour En vertu de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en

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