ELECTIONS PROFESSIONNELLES (parité hommes et femmes)
La parité ne s’impose pas aux candidatures libres présentées au second tour En vertu de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en […]
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