En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié :
- Un certificat de travail ;
- Un reçu pour solde de tout compte ;
- Une attestation France Travail.
S’il s’agit d’un licenciement, les documents sont remis, en principe, à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non (C. trav. Art. L. 1234-19 et L. 1234-20).
Mais qu’en est-il s’il n’y a pas de préavis à exécuter car le licenciement est motivé par une faute grave (C. trav. art. L. 1234-1) ?
La Cour de cassation précise que l’employeur doit délivrer l’ensemble des documents listés ci-dessus au moment de la notification du licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 3-9-2025, n°24-16.546 F-D).
Attention, malgré une remise tardive des documents, le salarié devra prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation, son existence et son évaluation relevant de l’appréciation des juges du fond (Cass. Soc. Art. 14-9-2016, n°15-21.794 FS-PB).