ACTEUR JURIDIQUE

Maitriser la procedure disciplinaire : DE LA FAUTE A LA SANCTION

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Maîtriser la procédure disciplinaire : De la faute à la sanction 

Mardi 7 Avril : de 9h30 à 10 h30
  • Les notions à connaitre (faute, proportionnalité, prescription…),
  • L’échelle des sanctions,
  • Les étapes de la procédure.

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