ACTEUR JURIDIQUE

LES NOUVELLES CONDITIONS DEROGATOIRES DE TENUE DES REUNIONS DU CSE

Ordonnance n°2020-389 du 1er Avril portant sur les mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

En principe, les réunions des instances représentatives du personnel ont lieu en présentiel.

Le Code du travail permet tout de même le recours à la visioconférence qui, en l’absence d’accord entre l’employeur et les membres élus du CSE, est limité à trois réunions par année civile.

L’article 6 de l’ordonnance modifie les règles en matière de tenue des réunions des dites instances afin de répondre à la nécessité d’assurer les réunions des instances représentatives du personnel pendant cette période d’état d’urgence sanitaire tout en respectant les mesures de confinement.

Tout d’abord, le nombre de recours à la visioconférence n’est plus limité à trois lorsqu’il n’y a pas d’accord. Par conséquent ce procédé peut être utilisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel.

De plus sont introduits deux nouveaux moyens pour réaliser les réunions avec les élus :  

le recours à la conférence téléphonique,

le recours à la messagerie instantanée si les autres méthodes ne peuvent être appliquées.

A ce jour les décrets détaillant les conditions de recours à ces deux derniers procédés ne sont pas encore parus.

Il est indiqué que ces règles dérogatoires sont prévues uniquement durant la période d’état d’urgence sanitaire qui a été déclarée pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

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