Les congés payés désormais intégrés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc. 10 sept. 2025, n°23-14.455 FP-BR)
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a opéré un revirement notable en matière de calcul des heures supplémentaires :
Les jours de congés payés doivent être pris en compte pour déterminer si le salarié a dépassé la durée légale hebdomadaire ouvrant droit à majoration.
Jusqu’alors, conformément à une jurisprudence constante, les jours de congés payés étaient exclus du décompte des heures supplémentaires, faute d’être assimilés à du temps de travail effectif au sens de l’article L.3121-28 du Code du travail.
Désormais, lorsqu’un salarié est en congé sur une partie de la semaine, les jours de congé payé doivent être intégrés au calcul du seuil hebdomadaire de 35 heures.
Par exemple : un salarié travaillant 31 heures sur quatre jours et en congé payé le cinquième sera considéré comme ayant accompli 38 heures sur la semaine, et bénéficiera donc de 3 heures supplémentaires majorées.
Jusqu’à présent, ces mêmes heures auraient été “neutralisées”, c’est-à-dire payées au taux normal, sans majoration.
Cette décision aligne ainsi le droit français sur les exigences européennes, sans qu’il soit nécessaire de saisir la CJUE d’une nouvelle question préjudicielle.
Le revirement s’inscrit dans la continuité de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, 13 janvier 2022, aff. C-514/20) . La CJUE avait considéré que l’exclusion des jours de congés payés du calcul du seuil d’heures supplémentaires contrevenait à l’article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE et à l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.